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Recours Tribunal administratif suite au rejet de l’Administration fiscale française du remboursement de prélèvements sociaux (CSG-CRDS)

The following text is in French. Should you need help with explanations in English, please contact the Staff Association.

À la suite des démarches effectuées auprès de l’Administration fiscale française (lien) et dans les deux mois de la réception de la décision contestée, ou dans les deux mois d’une décision implicite du rejet en cas de silence gardé par l’Administration fiscale dans les 6 mois de la réception de la réclamation, les fonctionnaires qui le souhaitent peuvent exercer un recours auprès du Tribunal administratif compétent.

 

Afin d’assister les membres de l’Association du personnel concernés, nos conseillers juridiques ont préparé un modèle de lettre de recours à envoyer dans les deux mois de la décision de rejet (contestée ou implicite).

 

Ce modèle est à adapter par le requérant en fonction de son cas (voir textes en italiques entre [ ] et non ceux entre « guillemets-citations »). Par ailleurs, il est laissé à l’appréciation de chaque requérant la décision apporter d’autres changements à ce courrier.

« Modèle de lettre » (sur demande à Staff.Association@cern.ch)

et les documents 5, 6 et 7 à joindre au courrier recommandé avec A/R, selon Bordereau de productions :

5 Accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970 entre la France et le CERN

6 Extrait du statut et règlement du personnel du CERN (+ attestation affiliation Uniqa)

7 Document justifiant que le Régime d’assurance maladie et accidents du CERN est assimilé au régime d’assurance suisse la LAMal (ex. : lettre de la Direction des Nations Unies des Organisations Internationales, des Droits de l’homme et de la Francophonie à Paris à l’AFIF du 22 septembre 2014)

 

Ceux qui le souhaiteraient ou qui auraient besoin d’une assistance juridique personnalisée ont la possibilité de contacter et de faire appel aux services à Maître Héloïse BAJER – PELLET, A LEURS FRAIS.

Maitre Héloïse BAJER – PELLET

Avocate à la Cour

15 rue de la Banque - 75002 Paris

Tél. : +33 (0)1 53 45 47 47 - Fax : +33 (0)1 53 45 47 00

avocat@bajer.fr

http://www.maitre-bajer-pellet.fr

 

Le bureau de l’Association du personnel,

Staff.Association@cern.ch