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Proposition d’amendements aux Statuts de l’Association du personnel du CERN

 

Vous trouverez-ci-dessous, la proposition d’amendement qui vous sera présentée lors de l’Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2019 pour adoption et, en cas de vote favorable, entrera en vigueur à une date décidée par le Conseil du personnel.

Le concept d’adhésion des membres du personnel employé à l’AP dès la prise de fonction a déjà existé par le passé ; pour les raisons indiquées ci-dessous, il est repris accompagné de dispositions permettant à chaque personne concernée de choisir, en toute connaissance de cause, de s’y soustraire.

Nous vous attendons nombreux le 28 Mai : Participez à l’Assemblée Générale de l’Association du Personnel et faites entendre votre voix !

 

Motivation

 

Sachant que l’Association du personnel est la seule instance statutaire représentative de l’ensemble du personnel et que l’Association est la seule instance statutaire chargée de promouvoir et défendre les intérêts de tous les membres du personnel de l’Organisation, il est apparu nécessaire de favoriser l’adhésion des membres du personnel employés, dès leur prise de fonction, ceci pour :

1.   Améliorer leur représentation au sein de l’Association et, par-là, favoriser la prise en compte des intérêts spécifiques des personnels n’ayant pas de contrat à durée indéterminée ; et

2.   Favoriser leur participation au travail de celle-ci.

Il est donc proposé que les membres du personnel employés deviennent membres de l’Association dès leur entrée en fonction, mais qu’ils puissent en conscience et pendant un temps limité choisir d’y renoncer comme s’ils n’avaient jamais été membres (au-delà de cette période la démission sera utilisée).

Les modifications visent aussi à prendre en compte la nature particulière du statut de fonctionnaire international et, par-là, de la représentation collective de leurs intérêts dans le cadre des relations employeur-employé. Il ne saurait être question d’exiger une bonne compréhension de ces éléments et une adhésion en pleine connaissance de cause aux buts de l’Association comme condition préalable à l’adhésion à celle-ci, en particulier si l’Association doit pouvoir assurer la représentation de l’ensemble du personnel (y compris, donc, les personnels les moins anciens). Le garde-fou actuel de l’exclusion pour comportement de nature à nuire à l'Association est amplement suffisant et de loin préférable.

Ces considérations conduisent aux modifications proposées à l’art. II.1.2 « Adhésion » et à l’ajout de l’art. II.2.1 bis « Retrait ».

Dans ce contexte et pour faciliter la collecte des cotisations, celles-ci ne seront désormais exigibles que l’année qui suit celle de l’adhésion ou de la fin de la période pendant laquelle le retrait (« opt-out ») est possible.

Ceci conduit à la modification proposée aux art. II.1.3 « Droits, devoirs et responsabilité » et II.2.2 « Radiation ».

 

Texte amendé avec changements surlignés:

 

Titre II — Membres

Chapitre II.1      Définition

Article II.1.1          Types de membres

L’Association est composée de :

  • membres ordinaires : membres du personnel employés par l’Organisation ;
  • membres associés : membres du personnel associés de l’Organisation ;
  • membres pensionnés : membres du GAC-EPA, qui sont anciens membres du personnel du CERN.

Article II.1.2          Adhésion

Pour devenir membre de l’Association, chaque personne doit déclarer adhérer aux buts de l’Association et s’engager à en respecter les Statuts.

L’adhésion prend effet :

(i)    pour les membres ordinaires : dès leur entrée en fonction, si celle-ci est postérieure à la date d’entrée en vigueur des présents statuts, et sous réserve de retrait dans les 100 jours civils qui suivent leur entrée en fonction, ou dès réception d’une demande de leur part à cet effet ;

(ii)   pour les membres associés : dès réception d’une demande de leur part à cet effet ;

(iii)  pour les membres pensionnés : dès leur adhésion au GAC-EPA.

Article II.1.3          Droits, devoirs et responsabilité

1 Selon les modalités prévues dans les présents Statuts, chaque membre a le droit de contribuer à la définition de la politique de l'Association et à la composition de ses organes.

2 Chaque membre peut bénéficier, pour les questions individuelles relatives à l'application du Statut du personnel et des textes réglementaires qui en découlent, de l'aide de l’Association.

3 Chaque membre contribue à la réalisation des buts de l'Association.

4 Tout membre ordinaire ou associé de l'Association doit payer une cotisation annuelle, sauf pour l’année civile de son adhésion et, le cas échéant, celle au cours de laquelle le membre ordinaire peut exercer son droit de retrait. Les membres pensionnés payent collectivement une cotisation, via le GAC-EPA.

5 L’Association est seule responsable de ses engagements. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Chapitre II.2      Démission, retrait, radiation, exclusion et conséquences

Article II.2.1          Démission

La qualité de membre ordinaire ou associé se perd sur démission notifiée par écrit au Président de l'Association.

Article II.2.1 bis    Retrait

Dans les 100 jours civils qui suivent leur entrée en fonction, les membres du personnel employés peuvent demander leur retrait de l’Association ; ceux qui le font sont réputés ne jamais avoir été membres ordinaires de l’Association.

Article II.2.2          Radiation

1 La qualité de membre ordinaire ou associé se perd sur radiation :

(i)            pour non-paiement de la cotisation au 30 avril de l'année en cours, sauf l’année de l’adhésion ou décision contraire du Comité exécutif pour raisons exceptionnelles ;

(ii)           par perte du statut de membre du personnel du CERN ; cependant, lorsque cette perte résulte d’une décision administrative qui peut être contestée par un recours interne ou devant le Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail, la radiation est suspendue jusqu’à épuisement des voies de recours contre la décision administrative concernée et la personne concernée reste membre de l’Association de plein droit jusqu’à ce moment.

2 La qualité de membre pensionné se perd sur radiation, par perte du statut de membre du GAC-EPA.

Article II.2.3          Exclusion

1 L’exclusion d’un membre ordinaire ou associé peut être décidée par le Conseil du personnel par un vote à majorité qualifiée, sur demande du Comité exécutif, pour comportement de nature à nuire à l'Association. Avant de prendre une décision d'exclusion, le Conseil du personnel prendra l'avis de la Commission des litiges.

2 L'intéressé peut faire appel auprès de l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion, qui statuera, après avoir entendu l'intéressé, à majorité des deux tiers des membres présents, la question étant inscrite explicitement à l'ordre du jour. Ce recours n'a pas d'effet suspensif pour la décision considérée.

3 Tout membre exclu peut être réadmis par le Conseil du personnel sur proposition du Comité exécutif.

Article II.2.4          Conséquences

Nul ne peut réclamer le remboursement des cotisations payées, ni faire valoir un droit sur les avoirs de l'Association.

Nul ne peut réclamer le remboursement des cotisations payées, sauf en cas de démission dans les 30 jours civils suivant le paiement de sa première cotisation.

Nul ne peut faire valoir un droit sur les avoirs de l'Association.