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Garantie des pensions

Une longue histoire qui a commencé en 1976 déjà

La Caisse de Pensions faisant partie intégrante du CERN elle  ne dispose pas d’une personnalité juridique propre qui lui permet d’assurer le paiement des pensions en cas de dissolution de l’Organisation. C’est la raison pour laquelle l’Organisation a initié, depuis 1976, l’examen de la garantie du paiement des prestations statutaires acquises par les membres et les bénéficiaires de la Caisse

Le 26 juin 1986, le Conseil a adopté une Résolution par laquelle l’Organisation s’engage à «garantir le paiement des prestations statutaires acquises par les membres et les bénéficiaires de la Caisse de Pensions […] jusqu’à l’extinction des droits du dernier bénéficiaire» (CERN/FC/2946/Rev., Article 1.1). Cette résolution prévoit également la création d’une Fondation pour accueillir la Caisse de Pensions en cas de dissolution de l’Organisation (CERN/1628, §10).

Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté une Résolution complétant celle de 1986 et confirmé le principe de la constitution d’une Fondation pour accueillir la Caisse en cas de dissolution de l’Organisation (CERN/2165).

A cette occasion, le Conseil a également décidé que, dans une deuxième étape, quatre questions devaient être examinées, avec la participation du TREF :

  1. le retrait d’un ou de plusieurs Etats membres durant l’existence de l’Organisation et ses conséquences pour la Caisse de Pensions;
  2. le maintien du niveau des prestations à verser par la Fondation après la dissolution de l’Organisation et la préservation du pouvoir d’achat des bénéficiaires;
  3. la garantie que, en cas de dissolution, l’Organisation réglera ses dettes envers la Caisse de Pensions;
  4. l’assurance maladie des bénéficiaires de la Fondation.

En mai 1997, le Directeur général a décidé, après concertation au sein du CCP, de mettre en place un «Groupe de travail sur la deuxième étape de la garantie des pensions» (CCP-97/26), dont le mandat est d’examiner les quatre questions susmentionnées.

Le Groupe de travail doit établir un rapport et soumettre des propositions au CCP. Ces propositions doivent ensuite être soumises au TREF par le Directeur général.

En 1998, le Groupe de travail a demandé à trois experts (les professeurs B. Conforti, C. Dominicé et G. Ress) de donner un avis juridique sur les questions a) et c), jugées prioritaires et complexes d’un  point de vue juridique.

Le rapport des trois experts a été remis au Groupe de travail à la fin de l’année 1999. Il a été examiné le 2 février 2000 lors d’une réunion entre le Groupe de travail et le TREF. Ensuite, lors d’une réunion entre le Groupe de travail, le TREF et les trois experts organisée le 16 mars 2001, ces derniers ont répondu aux questions des membres du TREF et certains points ont ainsi été clarifiés (CERN/TREF/208 et CERN/TREF/208/Add.).

A la suite de l’intervention des experts, le TREF a conclu, en mai 2002, que l’avis de droit devait constituer la base de travail pour l’examen des questions a) et c). Il a été demandé au Groupe de travail d’élaborer des propositions sur les points relevant des questions a) et c) afin qu’elles soient soumises au CCP puis au TREF, sans attendre la conclusion des discussions sur les questions b) et d) (CERN/TREF/211).

En décembre 2004, le Conseil a décidé de mettre en place un groupe de travail (présidé par le professeur E. Osnes) pour revoir la structure de gouvernance de la Caisse de Pensions à la lumière, notamment, des lignes directrices adoptées par l’OCDE.

Ce groupe de travail a soumis un rapport d’étape au Conseil en décembre 2005. Il a présenté son rapport définitif au Conseil un an plus tard, en tenant compte en particulier des recommandations formulées en septembre 2006 par un panel de trois experts nommés par le Président du Conseil.

En décembre 2006, le Conseil a ensuite décidé de mettre en place un «Study Group on Pension Fund Governance» (présidé par P. Levaux). Le Conseil a adopté le rapport du groupe de travail en juin 2007 (CERN/2733/Rev. appelé aussi Rapport Levaux).

A la suite de l’adoption du Rapport Levaux, qui met notamment l’accent sur la nécessité d’assurer en tout temps la pleine capitalisation de la Caisse de Pensions, le Conseil d’administration de la Caisse de Pensions a mis en place, à l’automne 2007, un groupe de travail sur les «Funding Policy and Principles» (WG2).

Le mandat du WG2 incluait notamment les questions a) (le retrait d’un ou de plusieurs Etats membres durant l’existence de l’Organisation et ses conséquences pour la Caisse de Pensions) et c) (la garantie que, en cas de dissolution, l’Organisation réglera ses dettes envers la Caisse de Pensions). Il a donc été décidé, après discussion au Conseil d’administration et au CCP, que le Groupe de travail du CCP attendrait les conclusions du WG2 sur ces deux questions pour pouvoir en tenir compte dans son rapport (cf. CCP du 9 décembre 2008).

Plusieurs membres du Groupe de travail du CCP ont participé activement aux travaux des différents groupes de travail mis en place par le Conseil, et participent aussi actuellement au WG2. En ce qui concerne la dette de l'Organisation envers la Caisse de Pensions (qui remontait à 1981 et avait atteint en 2006 un montant de 450 MCHF environ), le Conseil a décidé, en juin 2006, de rembourser la Caisse.

Par ailleurs, en octobre 2006, le Conseil a approuvé une nouvelle méthode d’adaptation des pensions (cf. article II 1.15 des Statuts de la Caisse + Annexe C) qui n’est plus liée à l’adaptation des traitements, mais qui tient compte de la situation financière de la Caisse.

L’examen des deux autres questions b) (le maintien du niveau des prestations à verser par la Fondation après la dissolution de l’Organisation et la préservation du pouvoir d’achat des bénéficiaires) et d) (l’assurance maladie des bénéficiaires de la Fondation) doit être poursuivi par le Groupe de travail du CCP.

S’agissant plus particulièrement de l’assurance maladie des bénéficiaires de la Fondation, un mandat a été confié à l’actuaire du CHIS en mars 2009 pour :

  1. évaluer le montant du capital à constituer pour assurer, en cas de dissolution du CERN, la continuité des droits des bénéficiaires en matière d’assurance maladie, à un horizon de 1 an, 5 ans et 10 ans, voire davantage;
  2. déterminer, pour chaque horizon retenu, quel serait le financement à mettre en place pour assurer la continuité des droits des bénéficiaires jusqu’à l’extinction du dernier survivant.

En ce qui concerne l’adaptation des pensions, il convient de réfléchir aux modalités de la prise de décision dans le cas où le Conseil n’existerait plus à la suite de la dissolution de l’Organisation.

Il convient également de vérifier si la prise en charge par le CERN d’une partie des frais d’affiliation des retraités au régime d’assurance maladie peut être considérée comme un droit acquis.

Il faudrait aussi réfléchir à la possibilité d’inclure l’assurance maladie des retraités dans la mission de la Fondation appelée à se substituer à la Caisse de Pensions en cas de dissolution de l’Organisation.

Création d’un groupe de travail au sein du CCP

En 1997 un groupe de travail a été créé dans le cadre du CCP. Sa composition était comme suit : Service juridique (deux représentants), Caisse de Pensions (deux représentants), HR (un représentant), Association du Personnel (trois représentants), GAC-EPA (un représentant). Le mandat du groupe de travail prévoit  d’examiner en priorité les quatre questions suivantes :

  1. le retrait d’un ou de plusieurs Etats membres durant l’existence de l’Organisation et ses conséquences pour la Caisse de Pensions ;
  2. le maintien du niveau des prestations à verser par la Fondation après la dissolution de l’Organisation et la préservation du pouvoir d’achat des bénéficiaires ;
  3. la garantie que, en cas de dissolution, l’Organisation réglera ses dettes envers la Caisse de Pensions ;
  4. l’assurance maladie des bénéficiaires de la Fondation.

En mai 2012 le groupe de travail a été réactivé avec comme représentants de l’Association Nicolas Delruelle, Michel Goossens et Alessandro Raimondo, et avec Michel Vitasse représentant le GAC-EPA. Une première réunion a eu lieu en juin 2012. Après le travail du CACP WG2 (chargé de proposer des mesures pour assurer la pleine capitalisation de la Caisse de Pensions) concernant les questions a), b) et c) il a été proposé que le travail se concentre en priorité sur la question d) portant sur l'assurance maladie. Plusieurs aspects doivent être étudiés concernant l’assurance maladie, notamment les obligations juridiques et financières qui pèsent sur les Etats membres en cas de retrait ou de dissolution de l’Organisation. Dans ce contexte, une collaboration étroite avec l'actuaire du CHIS a été établie afin qu'il détermine le capital nécessaire pour assurer l'assurance maladie des bénéficiaires.