Après deux années de longues argumentations au Comité de concertation permanent (CCP) et en dehors, une prise en compte des intérêts légitimes du personnel a enfin été obtenue dans le cadre de la révision de la Circulaire administrative n° 33 ‘’Missions’’. Nous allons vous relater ici les étapes de ce long processus.

Une histoire sans fin

Lors de la séance du CCP de juin 2022, le département FAP avait proposé que le remboursement de l’hébergement lors d’une mission soit seulement payé sur la base des frais réels, éliminant ainsi la possibilité de demander le paiement de l’indemnité journalière applicable. Il en aurait découlé la modification de l’article R V 1.27 des Statut et Règlement du personnel (S&RP) et la révision de la Circulaire administrative n° 33 (pourtant récemment entrée en vigueur en janvier 2020 – voir ECHO 2020-029). L’Association du personnel (AP) avait rejeté la proposition considérant que l’objectif de cette approche visait seulement à faire des économies sur le budget personnel.

En septembre 2022, le Management a remis à l’agenda du CCP un point concernant la politique des voyages. Cette fois-là, la proposition visait à créer un groupe de travail technique avec des représentants des départements HR, FAP et de l’AP pour revoir les remboursements des frais d’hébergement lors de missions mais aussi tous les remboursements des voyages statutaires (congés dans les foyers, voyages supplémentaires aux foyers, voyages pour des raisons familiales, frais de déplacement pour permettre aux enfants du personnel étudiant en dehors de la région locale de rendre visite à leur famille et voyages d’arrivée et de départ au/du CERN).

L’AP avait accepté de participer à ce groupe de travail d’experts techniques, afin de mieux comprendre les idées de l’Administration et de voir si elles pouvaient être autant dans l’intérêt du personnel que de l’Organisation.

Les échanges s’étant poursuivis, l’AP s’était forgée l’intime conviction que l’objectif de l’Administration restait de faire des économies en touchant les remboursements de tous les types de voyages. Le CCP de mars 2023 avait de ce fait mis en évidence l’impossibilité de se mettre d’accord sur le sujet, provoquant une rupture des discussions et l’échec de la concertation. Les représentants de l’AP au CCP, mandatés à cet effet par le Conseil du personnel, avaient fait la déclaration suivante :

« Le Conseil du personnel s’oppose aux propositions des modifications concernant le remboursement des frais de voyages, qui constitue une condition sociale et financière de l’engagement du personnel, au sens de l’Annexe A1 des S&RP et par conséquent aucune modification ne peut y être apportée en dehors d’un examen quinquennal »  

Le sujet avait alors été mis en suspens, mais il était réapparu lors du CCP du 28 juin 2023, une nouvelle fois mis à l’ordre du jour par le Management. Quelle persévérance !

Quatre propositions étaient mises sur la table :

• Concernant les missions : supprimer l’option du paiement de l'indemnité journalière de voyage (en anglais ‘Daily Travel Allowance’ - DTA) applicable et se limiter au paiement de frais d’hébergement lors des missions sur la base des frais réels.
• Concernant les voyages d’arrivée et de départ : pour les titulaires et boursiers, remplacer la méthode de remboursement actuelle (frais réels) par un forfait par pays appliqué aujourd’hui aux seuls étudiants et GRADs.
• Concernant le principe de la DTA : pour les titulaires et membres de familles, supprimer le droit à l’indemnité journalière de voyage (DTA) pour les voyages statutaires.
• Concernant les voyages dans les foyers : changer le principe de calcul en cours.

N’ayant pu jusque-là réussir à faire aboutir la concertation sur aucun des points, l’AP avait envoyé avant cette séance un courrier à la Directrice générale, lui demandant de retirer de l’agenda du CCP du 28 juin le point portant sur les voyages. Le point avait été maintenu, et lors de la séance du CCP, l’AP avait encore refusé d’entrer en matière réitérant sa position :

« Le remboursement des frais de voyages – tous types confondus – est intégralement réglé au Chapitre V des Statut et Règlement du personnel (S&RP) du CERN. À ce titre, il s’agit d’une condition sociale et financière de l’engagement du personnel au sens de l’Annexe A1 des S&RP et relève par conséquent d’un examen quinquennal. Par le passé, des conditions financières et sociales ont pu être modifiées en dehors de l’examen quinquennal seulement parce que le Management et l’Association du personnel en étaient d’accord. »

Malgré cela, le Management a continué de pousser inlassablement pour aboutir à des économies et en septembre 2023, le point sur les voyages revient encore à l’agenda du CCP. Un nouveau courrier est envoyé à la Directrice générale pour lui demander que les voyages ne soient plus à l’agenda du CCP. Le point reste à l’agenda et encore une fois l’AP refuse d’entrer en discussion sur le sujet.

Le département des Ressources humaines propose alors d’avoir des discussions informelles avant le CCP d’octobre 2023 afin de trouver un terrain d’entente et donc arriver à une vraie concertation sur les voyages.

Un résultat à la suite des discussions informelles avec le département des Ressources Humaines et de la concertation bien préparée au CCP

Concernant les missions

Une convergence a finalement été trouvée sur le principe d’un remboursement des frais réels pour le logement à hauteur de 60 % de l’indemnité journalière de voyage. Il est précisé que, dans des cas exceptionnels, si les frais de logement sont supérieurs à cette limite, et le dépassement a été approuvé préalablement par le chef de département de la personne concernée, cette dernière sera remboursée de l’intégralité de ses frais de logement, sans préjudice des 40 % de l’indemnité journalière de voyage alloués pour les repas et frais divers.

Ainsi :

• L’article R V 1.27 « Indemnité journalière de voyage » du Statut et Règlement du personnel, approuvé par le Conseil en décembre 2023, vise à refléter le principe selon lequel les frais d'hébergement lors des missions sont :
  • soit payés directement par l'Organisation,
  • soit remboursés sur la base des frais réels, dans la limite de l'indemnité journalière de voyage (DTA).

 

• Les modifications qui en découlent dans la Circulaire administrative n° 33 « Missions », ont été approuvées par le CCP en février 2024, reflétant les garanties concertées lors du CCP du 19 octobre et 29 novembre 2023.
• De plus, l’Association du personnel a soulevé deux autres points :
  • Concernant l’article 18 de la CA n° 33, l’AP demande de clarifier la notion de raisonnable, la Direction informe que le service responsable du remboursement est le service qui décide. Mais après concertation, les membres du CCP s’accordent sur le fait que le voyageur qui conteste un remboursement peut demander à son chef de département d’intervenir et soutenir le cas auprès du service en charge de traiter les remboursements.
  • Concernant l’article 68 de la CA n° 33, l’AP demande sa suppression sur la base d’un potentiel traitement inéquitable et la prévention d’abus. Le Management n’a pas accepté cette demande mais a proposé, et il a été accepté, de faire un suivi du nombre de voyageurs qui demandent un remboursement moindre.

Concernant les voyages d’arrivée et de départ

Un accord a été trouvé sur le paiement d’un forfait pour toutes les catégories de personnel, même s’il demeure une possibilité de remboursement des frais réels, pour les membres du personnel employés uniquement, dans certaines conditions.

La nouvelle méthode de calcul doit être monitorée attentivement, aussi un rapport annuel sera fait au Comité de concertation permanent afin de fournir des statistiques complètes touchant à l’application de la Circulaire n° 33, les cas rencontrés et toute modification apportée aux valeurs forfaitaires.

De la même façon, la concertation continuera sur les textes et ce jusqu’à l’approbation des modifications de la Circulaire administrative n° 30 « Prestations financières lors de l’entrée en fonctions et de l’extinction du contrat », par le CCP.

Concernant la DTA

La suppression de l’indemnité journalière de voyage prévue par les textes actuels pour les voyages d’arrivée et de départ a été abandonnée.

Concernant les voyages dans les foyers

Le Management a repoussé la discussion en séance du CCP d’octobre 2023, mais l’Association a encore réitéré que la concertation sur les voyages dans les foyers n’est pas simplement repoussée, mais que ce point ne peut être traité que dans le cadre d’un examen quinquennal.

Voilà, en quelques pages, résumées deux années de discussions tendues et de difficile concertation.

Merci de vos retours !