La saga CSG – CRDS

CSG
No
349

Depuis plus de cinq ans, les fonctionnaires internationaux du CERN et les retraités avec l’aide de l’Association du personnel et du groupement des anciens du CERN (GAC) bataillent devant les juridictions françaises pour faire reconnaitre les arrêts issus de la jurisprudence De Ruyter et de Lobkowicz et ainsi arrêter l’assujettissement à fond perdu des prélèvements sociaux français (CSG – CRDS) sur les revenus du patrimoine au sens large.

Par suite d’un pourvoi en 2019 du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance qui demandait au Conseil d’État d’annuler l’arrêt du 4 juin 2019 de la Cour administrative d’appel de Lyon déchargeant le plaignant (retraité du CERN) de la CSG, la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement, celui-ci a tranché le 9 septembre dernier sur le fondement de l’entrave à la libre circulation des travailleurs.

Pour résumer la situation, les services fiscaux soutenaient que les fonctionnaires internationaux et les retraités de ces organisations et en particulier ceux du CERN ne relèvent pas des accords de coordinations européens de sécurité sociale. Ce qui voulait dire que les arrêts De Ruyter étaient inopérants.

Cette stratégie des services fiscaux a été définitivement balayées par le Conseil d’État qui s’est appuyé sur les principes fondamentaux du droit européen qui met en évidence la libre circulation des personnes et des travailleurs.

Le Conseil d’État rappelle également que pour qualifier un prélèvement de cotisation sociale, le critère déterminant est celui de son affectation spécifique au financement d’un système de sécurité sociale. Il peut être qualifié d’impôt par le droit français, cela n’a pas d’importance, c’est son affectation qui prime et ce même si le ressortissant européen visé par cet impôt est situé hors du champ d’application du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.

Cela permet de clarifier une zone grise qui au-delà du agents et retraités du CERN devrait s’appliquer aussi aux agents des autres organisations internationales ayant utilisé leur droit à la libre circulation des travailleurs aux termes de l’article 45 du TFEU (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Cet arrêt du Conseil d’État permet donc à nos collègues actifs et retraités de demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés en France pour les années non prescrites.

Une réclamation contentieuse peut dès lors être déposée auprès de l’administration fiscale de son domicile. Pour rappel, cette réclamation sur trois ans concerne les revenus 2017, 2018 et 2019 pour les résidents français comme pour les résidents étrangers percevant des revenus en France.

Cette réclamation peut concerner :

  • La mise en recouvrement via l’avis d’impôt;
  • Les prélèvements directs par les établissements bancaires ou les assurances vies sur des produits de placement; et
  • Les afférents à des plus-values immobilières et acquittées via le formulaire cerfa 2048.

L’Association du personnel tiendra à la disposition de ses membres et de ceux du GAC un modèle de lettre de réclamation type qui pourra être adapté à chaque situation.

En conclusion, on peut affirmer que verser des cotisations sociales à fond perdu n’est pas conforme au droit de l’Union et que cela constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs.

Cette procédure longue de cinq années n’est cependant pas complètement terminée, car il reste maintenant la problématique du prélèvement fiscal de solidarité (PFS) qui a fait l’objet d’un pourvoi incident de nos avocats dans le cadre de cette procédure devant le Conseil d’Etat et qui a été malheureusement rejeté par ce dernier (lire l’avis 432985 du Conseil d’Etat statuant au contentieux). Il y a aussi le dossier des poly-pensionnés qui est un point aussi important pour nos collègues qui peuvent prétendre à une retraite française obligatoire.

Ces deux points sont actuellement étudiés par l’Association du personnel, le GAC avec l’aide de nos avocats spécialisés.

Nous reviendrons donc régulièrement vers vous sur ces deux problématiques dans le cadre des cotisations sociales et du prélèvement fiscal de solidarité qui nous semblent toujours contestable.