Comme nous vous l’avons déjà indiqué dans notre numéro ECHO 400, dans une volonté de rendre transparentes les discussions, et d’informer l’ensemble du personnel au plus près des discussions, l’Association du personnel (AP) continue de partager avec vous sa compréhension des échanges lors des séances du Comité de Concertation Permanent (CCP). 

La quatrième réunion de 2023 du CCP s’est tenue le 25 mai dernier. Pour des raisons de temps nous n’avons pas pu vous rendre compte sur la troisième réunion du 6 avril mais nous aurons l’occasion de partager les discussions qui se sont tenues lors de notre prochaine réunion publique.

Adoption de l’agenda

L’Association du personnel s’est étonnée que la Circulaire administrative n^o 23, « Heures de travail spéciales » ne soit pas à l’agenda, alors que le sous-groupe du CCP n^o 1, qui a la charge de proposer au CCP une rédaction des textes législatifs de l’Organisation (CA, CO, Statut et règlement du personnel, etc.) avait été saisi en urgence.

Le sous-groupe du CCP n^o 1, sous-groupe paritaire entre la Direction et l’Association, était d’ailleurs arrivé à un consensus sur le texte à proposer au CCP, qui expliquait les grands principes selon lesquels la Directrice générale pourrait donner son accord pour le paiement d’heures supplémentaires lors de missions officielles dans le cadre de projets tels que DUNE par exemple. Ces principes avaient été approuvés lors du CCP du 6 avril.

Le président du CCP a cependant expliqué que le Management n’étant pas prêt, il renvoyait la révision de ladite circulaire au sous-groupe n^o 1, en refusant de partager, en séance les raisons pour lesquelles le texte devait être encore révisé.

L’Association est d’autant plus étonnée de la réponse du président du CCP, que si le sous-groupe n^o 1 prépare la concertation sur la rédaction de textes, les principes qui guident celle-ci doivent être discutés et concertés en CCP.

Concernant l’adoption de l’agenda, l’Association a demandé le rajout de deux points : la question des Users et l’avancement des groupes de travail auxquels l’Association du personnel est conviée.

Le président du CCP demande aussi un point divers sur la cessation concertée de travail déposée par l’AP le 24 mai.

Introduction sur la révision des facteurs et paramètres dans le Réglement de la Caisse de pension du CERN

Lors de la session du Conseil de décembre 2020, l'actuaire[1] de la Caisse a fait une présentation sur son analyse des facteurs et ses commentaires concernant les paramètres définis dans le Règlement de la Caisse et fait des suggestions.

Lors de la session de septembre 2021, le Conseil a pris note de l'analyse de l'actuaire et décidé de demander à la Directrice générale d'entreprendre un examen de certains facteurs utilisés dans le Règlement de la Caisse ainsi que de certains paramètres utilisés dans les Statuts de la Caisse.

À la suite de la décision du Conseil de septembre 2021, la Directrice générale a chargé le Directeur des finances et des Ressources Humaines de mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner les facteurs suivants :

• La retraite anticipée ;
• Les valeurs de transfert (transferts vers et depuis le Fonds) ;
• L’achat de périodes d'affiliation supplémentaires ; et
• La " réduction jeune conjoint " applicable à la pension du conjoint survivant.

Dans un deuxième temps, le groupe de travail devra également revoir les paramètres commentés par l'actuaire dans son rapport.

L’état des travaux a été présenté par l'Administrateur (CEO) de la Caisse de pension du CERN.

L’Association du personnel a rappelé que ces questions relèvent de la politique de gestion du personnel du CERN. Par ailleurs l’Association a l’habitude de dire que la Caisse de pension du CERN est sociale, c’est-à-dire que les intérêts des retraités qui ont servi l’Organisation pendant des décennies (et ont cotisé pour leur retraite) doivent toujours être protégés. Cette approche doit être préservée.

Concernant les différents principes de base pour l’examen des facteurs et paramètres, l’Association considère que le « best estimate » ou meilleure estimation[2], utilisé dans les études actuarielles pour analyse, ne doit pas être considéré comme la seule méthode d’évaluation.

 Compétences de SAPOCO

L’Association du personnel était et reste opposée à la modification du précédent Code A11 concernant la ‘’ Procédure administrative en cas d’accident ou d’incident graves ’’.

En effet, de cette procédure a disparu, dans sa nouvelle version ‘’ Instruction particulière de sécurité SSI-SIM-2-1 classification, instruction, analyse et suivi d'un incident de sécurité majeur ’’[3].

• L’implication du CCP : le Directeur général, avis pris du Comité de concertation permanent, du Comité pour la politique de sécurité (SAPOCO) et du Comité de management, met en place la procédure administrative à suivre en cas d’accident ou d’incident graves.     
• La présence systématique de l’AP dans la commission des accidents.

Dans la nouvelle instruction SSI-SIM-2-1, le Comité des Incidents de Sécurité majeurs (MSIB) soumet des recommandations à la Directrice générale. Seule la participation de l’Association se voit limitée[4]. L’AP considère que cette participation subordonnée à des conditions nuit à la transparence des débats et des positions prises par la Direction.

De plus, elle limite dans ce contexte, de façon inacceptable, le mandat de l’AP visant à défendre le personnel, en ne lui permettant pas de participer à l’élaboration des recommandations et de veiller à ce que celles-ci, puissent elles être à titre individuel ou collectif, soient appropriées.      

L’Association a demandé que ce point soit à nouveau à l’agenda du CCP. La Direction, de son coté, a demandé que le service juridique de l’Organisation fasse une présentation concernant les compétences de SAPOCO[5], expliquant ainsi que :

• Depuis 2008, SAPOCO est le seul l’organe compétent pour la révision des règles de sécurité et que
• Lors de la séance du CCP du mars 2013, il a été notifié que la règle de sécurité concernant les responsabilités et l’organisation en matière de sécurité au CERN remplace une partie du document SAPOCO 42 ainsi que les Codes de sécurité A1, A9 et A10, et que les codes de sécurité ne sont « à l’ordinaire » pas soumis au CCP.

L’Association souligne que lors de la modification du Code A11 la forme n’a pas été respectée, et sur le fond l’Association réitère son désaccord avec la modification impliquant que l’Association soit seulement invitée sous condition.

En séance, l’Association a essayé de nouveau d’arriver à une concertation sur ce point, et a proposé d’avoir le même statut de présence que le Directoire élargi[6], avec option " opt-out ", si l’Association considère que sa présence n’est pas nécessaire.

Le Président du CCP a recommandé à l’AP de retourner au SAPOCO et a arrêté la discussion.

Rapport du Régime d'assurance maladie du CERN (CHIS)

Le rapport annuel du CHIS est présenté en séance. Les fonds du CHIS d’investissement sont suivis de près par la Trésorerie et la Comptabilité de l’Organisation. Le CHIS Board est informé périodiquement de l’évolution de la situation. La performance des investissements à fin avril 2023 était légèrement positive.

Le CCP prend note.

Simplification administrative du congé en cas de maladie d'un proche parent

Le département des Ressources Humaines a présenté une simplification administrative concernant le congé en cas de maladie d’un parent proche, sans modifier les droits ni conditions existantes :

• Durée : 7 jours /année de congé avec en plus 5 jours pour parents isolés.
• Motif : maladie du parent proche et présence nécessaire du membre du personnel à ses côtés.
• Définition du parent proche : conjoint/partenaire, enfant, parent, frère/sœur, beaux-parents d'un membre du personnel.

Dorénavant le département des Ressources Humaines ne demandera plus un certificat médical sauf en cas de demande de congé pour maladie d’un parent proche ayant une durée de plus de trois jours civils consécutifs.

Pour les demandes de durée inférieure, une déclaration sur l’honneur du membre du personnel sera suffisante.

L’Association du personnel a soutenu cette simplification administrative dans l’intérêt du personnel. 

Révision des Circulaires administratives n^o 5, 12A et 12B

À la suite de la modification de l’article des Statut et Règlement du personnel R IV 1.08, sur le non-cumul des prestations familiales[7], 3 Circulaires administratives ont dû voir leur rédaction modifiée. Cette révision a eu lieu au sous-groupe du CCP n° 1, et est présentée en séance par le service juridique du département des Ressources Humaines. L’Association du personnel, soutient les modifications présentées, préparées en amont et en concertation dans le sous-groupe du CCP n° 1.    

Divers

Les Users du CERN – soumis par l’AP

L’Association du personnel réitère la nécessité de traiter rapidement les différentes préoccupations soulevées par l’Association au cours de ces trois dernières années, à savoir :

• Aujourd’hui, après une année et demie seulement 6, membres associés du personnel sont des EXAS[8]. L’Association du personnel questionne les critères d’éligibilité ainsi que la pertinence de ce statut. Était-il vraiment nécessaire de créer une nouvelle catégorie de personnel ?
• L’introduction de la COLA[9] et sa taxation par les administrations fiscales diminuent les ressources financières disponibles pour les Users concernés. Aucune réflexion sur comment compenser cette perte de revenus n’a pu être menée malgré les demandes répétées de l’AP.
• L’adéquation entre les relations contractuelles entre un User et son institut, et les critères d’éligibilité définis par le CERN pour devenir User doit être étudiée.

Ces questions soulèvent l’enjeu plus vaste mais cruciale du maintien de l’attractivité du CERN pour la communauté des Users maintenant et dans le futur.

À qui l’Association doit-elle s’adresser pour que le sujet puisse avancer ? Le président du CCP a informé la délégation de l’AP que le lieu pour traiter ces questions est le CCP. L’AP ne manquera pas de revenir sur ce sujet tant qu’il n’y aura pas d’avancées satisfaisantes sur ces questions.

Avancées des groupes de travail – soumis par l’AP

L’Association du personnel considère que les résultats des travaux des groupes de travail, où l’AP est conviée, ne sont pas satisfaisants ainsi que le montre la liste suivante :

• Le groupe de travail sur le développement de carrière : seule une recommandation a été approuvée par le CCP en mars 2022 et aucune des autres recommandations n’a plus jamais été discutée depuis lors.
• Le groupe de travail de HR sur la justice interne  : pas d’avancée notable depuis la production du rapport des expertes externes en début d’année.
• Le groupe de travail technique sur les ressources financières pour des membres du personnel employés par un institut externe n’a pas traité la question de la taxation de la COLA.

Cessation concertée de travail (CCT) – soumis par la Direction

Le président du CCP a souhaité aborder la question de l’arrêt concerté de travail soumis la veille à la Direction par l’AP, afin de commencer immédiatement le processus de conciliation prévu systématiquement dans ce cas.

L’Association souligne qu’une conciliation approfondie nécessite une réunion extraordinaire du CCP, et que traiter le point en divers n’est pas approprié. Néanmoins, l’Association accepte d’expliquer les raisons de ce dépôt de CCT, raisons qui devront être négociées pour résoudre l’origine du conflit.

Le président du CCP a rejeté chaque demande formulée par l’AP dans le document annonçant et explicitant les raisons de l’arrêt concerté de travail.

Une séance extraordinaire du CCP est prévue le mardi 30 mai à 17h. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détails sur ce sujet important lors de notre prochaine réunion publique.

 

[1] L'actuaire est le professionnel qui détermine l'évolution future des variables démographiques, économiques et financières, en utilisant des calculs actuariels afin de prévoir la réalité à moyen et long terme.

[2] « Best estimate » ou meilleure estimation : les hypothèses de meilleure estimation sont utilisées dans les études actuarielles périodiques de la Caisse. Il s’agit des hypothèses les plus susceptibles de se vérifier en pratique, à savoir que, pour chaque hypothèse, la probabilité que les résultats réels soient plus favorables que les résultats attendus est de 50 %, et la probabilité que les résultats réels soient moins favorables que les résultats attendus est de 50 % également. Dans l’ensemble, la probabilité d’enregistrer des gains actuariels devrait être égale à la probabilité d’enregistrer des pertes actuarielles dans les années à venir.

[3] SSI-SIM-2-1_FR.docx (cern.ch).

[4] Le Président de l’Association du personnel si au moins une des recommandations préliminaires pourrait conduire à une modification des Statut et Règlement du Personne, d’une Circulaire administrative ou opérationnelle ou à l’initiation d’une procédure disciplinaire

[5] Le Comité de politique de sécurité (SAPOCO) est un organe consultatif du Directeur général pour les questions relatives à la politique de sécurité du CERN. Il conseille le Directeur général sur la définition de la politique de sécurité du CERN et sur les mesures appropriées pour sa mise en œuvre. Il contribue à l'établissement et à la révision des règles de sécurité du CERN, conformément aux procédures applicables. Il nomme le président du Comité départemental des responsables de la sécurité (DSOC).

[6] Si un membre du Directoire élargi décide de ne pas participer au MSIB il notifie le Directeur général de cette décision. Il est réputé d’avoir accepté les conclusions et recommandation du MSIB dans ce cas.

[7] L’article R IV 1.08 précise que les prestations familiales auxquelles peut prétendre un membre du personnel employé ou un membre de sa famille d’une source extérieure à l’Organisation doivent être déduites des prestations de même nature versées par l’Organisation. La disposition actuelle est muette en ce qui concerne les prestations de même nature auxquelles a droit une personne qui n'est pas membre de la famille du membre du personnel, telles que les prestations versées à des personnes autres que le conjoint (par exemple, un autre parent dans le cas des beaux-enfants) ou à un ex-conjoint. Afin qu'il soit clairement établi que toutes les prestations familiales de même nature, versées au titre d'un enfant à charge, sont soumises à la clause de non-cumul et doivent être déclarées par le membre du personnel, il est proposé que l'obligation de déclarer ces prestations à l'Organisation soit explicitement mentionnée.

[8] §31 de la Circulaire Administrative N^o 11 ‘’ Les attachés d'expérience sont les scientifiques, les ingénieurs et les techniciens qui sont accueillis par le CERN pour apporter, au nom de leur organisme d'origine, une expertise spécialisée dans un domaine technique ou dans des activités de coordination, aux fins de l’exécution d’activités liées à une expérience définies par la collaboration correspondante, dans le cadre d’un accord entre l’Organisation, en tant que laboratoire hôte, et leur organisme d’origine. Ils sont employés par leur organisme d’origine. La durée minimale d'un engagement en tant qu'attaché d'expérience est de six mois. La durée totale maximale d'un engagement en tant qu'attaché d'expérience ne doit pas être supérieure à huit ans. ’’

[9] La position de la Direction pour justifier l’introduction de la COLA est la suivante : il faut distinguer les indemnités que le CERN traite en faveur des membres associés du personnel pour le compte de tiers en tant que service aux institutions d'origine et aux collaborations (COLA), des indemnités de séjour que le CERN verse aux membres associés du personnel. La COLA n'entre pas dans le champ des prestations financières et familiales versées par l'Organisation et ne donneront pas lieu à des attestations annuelles fiscales internes.