La Circulaire Administrative n° 30 (CA30), qui régit les avantages financiers liés à l’entrée en fonction et à la fin du contrat, fait l’objet de mises à jour importantes. Ces changements visent à garantir des pratiques plus équitables, clarifier les règles existantes et simplifier les procédures.

Voici un aperçu des principales améliorations identifiées :

1. Adresse au moment de la sélection (voir §3.1.a)

Pour éliminer les ambiguïtés causées par des processus de sélection prolongés, le nouveau libellé précise désormais que l’adresse retenue est celle en vigueur à la date à laquelle le candidat est informé de sa sélection.

2. Indemnité de réinstallation (voir §31.d)

Pour les membres du personnel titulaires recrutés avant 2007, l’indemnité de réinstallation inclura une exigence selon laquelle le nouveau lieu de résidence devra être situé en dehors d'un rayon de 20 km du lieu d'affectation et de l'ancien lieu de résidence. L’Association du personnel soutient cette modification, à condition que les conditions actuelles pour les membres du personnel titulaires recrutés après 2007 restent inchangées.

 

3. Remboursement de l’indemnité d’installation en cas de démission (voir §45)

De nouvelles règles introduisent un modèle de remboursement progressif et plus équitable pour les membres du personnel titulaires démissionnant au cours de leur première année. Les nouveaux diplômés sont exemptés du remboursement en raison de leur indemnité d’installation réduite comparée à l’ancien programme de Boursiers, et de l’absence aux droits de prestation de déménagement lors de l’extinction du contrat.

Mois de cessation par rapport à la date de début et pourcentage de l’indemnité d’installation à rembourser :

1er mois - 100 %

2e mois - 90 %

3e mois - 80 %

4e mois - 70 %

5e mois - 60 %

6e mois - 50 %

Au-delà de 6 mois - 0 %

L’Association du personnel soutient fermement cette proposition, car elle favorise un traitement plus équitable pour les bénéficiaires.

4. Frais de garde-meubles (voir §28)

La période de stockage pour les effets personnels a été augmentée à 12 mois après la fin du contrat, reflétant une durée plus réaliste pour les ajustements post-emploi. Cette disposition s’applique uniquement à la procédure des trois devis pour les déménagements, telle que spécifiée à l’Annexe I, §4.

5. Simplification de la procédure de déménagement (voir Annexe I, §4)

Une procédure simplifiée pour les déménagements a été ajoutée permettant de rationaliser le processus.

Cette procédure ne nécessite qu’un seul devis d’une entreprise de déménagement, incluant les frais de garde-meubles, et fixe des plafonds basés sur l’origine ou la destination, sans limites sur le volume, les meubles ou les effets personnels (par exemple, véhicules, bateaux ou pianos).

Plafonds des coûts de déménagement pour la procédure simplifiée :

BE, CH, DE, FR, LU, IT

Allocation familiale - CHF 10,000

Allocation non familiale - CHF 6,000

Autres pays

Allocation familiale - CHF 14,000

Allocation non familiale - CHF 10,000

Ce changement devrait couvrir 90 % des déménagements. Les plafonds seront révisés tous les trois ans à partir de janvier 2025, avec un suivi annuel par le Comité de Concertation Permanent (CCP), afin d'assurer un contrôle efficace, comme l'a demandé l'Association du personnel. Cela permettra d'ajuster les montants si nécessaire.

La procédure actuelle (voir Annexe, §4) reste accessible pour les membres du personnel éligibles ne pouvant pas obtenir un devis dans les montants spécifiés. De plus, le §2 de l’Annexe I continue de permettre le remboursement des frais réels de déménagement dans des circonstances exceptionnelles, comme auparavant.

6. Versements forfaitaires pour les frais de voyage (voir Chapitre II)

Un nouveau système de versement forfaitaire pour les frais de voyage, y compris les bagages, remplacera le processus actuel de remboursement des coûts réels. Ce système s’applique à toutes les catégories éligibles, y compris les membres du personnel titulaires, les Boursiers, les Attaché scientifiques et les Professeurs invités, en alignement avec le système existant pour les Nouveaux Diplômés et les Étudiants.

Les versements forfaitaires seront indexés annuellement et publiés sur le site du département des Ressources Humaines. Le remboursement des coûts réels deviendra exceptionnel, nécessitant une approbation préalable du Chef du département des Ressources Humaines et une soumission au moins 21 jours avant le voyage, lorsque cela est possible.

De plus, une analyse complète des demandes de remboursement des coûts réels des voyages — acceptées et refusées, avec justifications — sera présentée au CCP, comme demandé par l’Association du personnel.

Suivi et analyses futures

L’Association du personnel et la Direction ont convenu de faire un suivi détaillé de ces changements via le CCP. Des examens annuels garantiront que les versements forfaitaires et les plafonds de déménagement restent efficaces et équitables.

Concernant la révision de la CA30, l'Association du personnel et la Direction ont réussi à trouver un terrain d'entente sur les différentes thématiques abordées par cette circulaire. Cet accord reflète un équilibre juste entre les intérêts du personnel et ceux de l'Organisation.

Ce processus, qui a nécessité plus d'une année de discussions approfondies et une révision minutieuse du texte, illustre que la concertation, bien qu’exigeante en temps, repose sur la bonne foi de toutes les parties impliquées. Elle demeure un outil essentiel et irremplaçable pour garantir des décisions équitables et partagées.