Chères et chers collègues,

Vous avez reçu le 28 janvier dernier un courriel de la part du Directeur des Finances et des Ressources Humaines traitant de la question du prélèvement des cotisations de l’Association du personnel sur votre salaire du mois de janvier.

Comme annoncé lors de la réunion publique de l’Association qui s’est tenue le 31 janvier, voici nos réponses aux points principaux soulevés dans ce courriel.

Conformité à la CO11 – « Traitement des données à caractère personnel au CERN »

L’Association accorde depuis toujours une grande importance à la protection des données personnelles et c’est très volontiers qu’elle a amélioré son formulaire d’adhésion pour y clarifier encore plus les transferts de données à caractère personnel au sein de l’Organisation entre l’Association et le service de FAP en charge du prélèvement des cotisations. Le personnel a été informé par deux fois de ces clarifications et de la mise en conformité de nos processus avec la CO11 (Voir ECHO no 372 du 8 novembre 2021).

Ces clarifications et mise en conformité ont été faites même si :

• Aucune question/requête quant à la confidentialité de l’adhésion ou du prélèvement de la cotisation n’avait jamais été soulevée par des membres du personnel.
• Lors de son adhésion, chaque membre a du effectivement déjà donné son accord explicite et éclairé au prélèvement par l’Organisation de sa cotisation sur son salaire ; si cela n’avait pas été le cas, jamais l’Organisation n’aurait prélevé une cotisation et/ou le membre se serait élevé contre la déduction de sa paie.
• Et que la pratique constante de l’Organisation de prélever les cotisations des membres de l’Association, chaque année, en janvier, n’a jamais posé de problème lié à la protection des données personnelles : le Secrétariat de l’Association et le service de FAP en charge du prélèvement des cotisations ont toujours traité les informations correspondantes de manière strictement confidentielle.

En résumé, concernant la confidentialité de l’adhésion et du transfert d’informations nécessaire au prélèvement de la cotisation, l’Association considère qu’une protection adéquate existe depuis toujours.

Le statut juridique de l’AP

L’Association a fait faire une analyse juridique externe qui conclut que l’Association comme organe prévu par les S&RP n’est pas une entité de droit national (suisse) ; pas plus que ses homologues, sauf exception, dans les autres organisations intergouvernementales.

Les Statuts de l’Association du personnel du CERN ne font d’ailleurs aucune référence à la législation suisse ou française en matière de droit associatif, et son préambule ne cite comme fondateurs du cadre juridique de l’Association que des textes CERN.

Les transferts de données nécessaires au prélèvement des cotisations ne sont donc pas des transferts de données vers ou depuis l’extérieur de l’Organisation ; ce sont des transferts internes. Comme pour tous les autres transferts de données internes, aucune autorisation particulière des membres n’est donc requise et aucune des exigences spécifiques n’est donc applicable. La protection de vos données reste pleine et entière, au sein de l’Organisation, comme dans le cas des transferts de données nécessaires au prélèvement de vos cotisations au CHIS ou à la Caisse de pensions (1).

L’exemple de l’assurance perte de salaires souscrite auprès de l’AP : deux poids, deux mesures

Contrairement à sa cotisation à l’Association du personnel, l’adhérent à l’assurance perte de salaire souscrite auprès de l’AP a bien vu sa cotisation à l’assurance perte de salaire prélevée par l’Organisation sur son salaire de janvier.

Cet exemple confirme bien, par l’absurde, que le processus des cotisations mis en place par l’Association est conforme à la CO11.

Le courrier de la Directrice générale du 17 janvier 2022

Ce courrier a été envoyée le 17 janvier ; trois jours plus tard seulement, le 20 janvier, l’arrêt brutal du prélèvement des cotisations sans information préalable au personnel était matérialisé sur nos fiches de salaires. La réponse en préparation de l’Association devait être revue. Il est malheureux que la Direction ait agi sans attendre plus de deux jours notre réponse. C’est une illustration surprenante de la volonté affichée de la direction à soutenir l’Association !

L’atteinte à la réputation de l’Organisation

L’atteinte à la réputation du CERN provoquée par le non-prélèvement des cotisations à l’Association est actuellement très limitée car l’Association n’a pas souhaité en faire état publiquement à l’extérieur de l’Organisation.

Il est cependant clair que cet acte est sans précédent dans le monde de la fonction publique internationale et rompt avec une pratique constante aussi ancienne que le CERN et l’Association. Ce développement malheureux pourrait également nécessiter l’engagement d’une procédure juridique pouvant porter préjudice à l’image de l’Organisation. Il faut donc très rapidement sortir de cet état de choses. L’Association ne ménagera pas ses efforts pour cela.

L’approche antagoniste de l'Association du personnel 

La seule décision « antagoniste » est celle de la Direction : le non-prélèvement en janvier des cotisations ! Décision prise mais non communiquée au personnel. Décision prise moins de trois jours après une lettre de la Directrice générale, sans même attendre la réponse de l’Association !

Une collaboration constructive avec l’Association du personnel

La Directrice générale ayant précisé dans son courrier (2) que « Dès que les consentements individuels seront obtenus, FAP pourra procéder à la retenue sur salaire… » et bien que le Comité exécutif de l’Association du personnel considère qu’il n’est juridiquement pas nécessaire de solliciter à nouveau l’accord des membres de l’Association, dans l’intérêt de l’Organisation, dans l’intérêt de son personnel, elle va proposer au Conseil du personnel d’accepter la demande de la Direction.

Ainsi, les membres actuels de l’Association auront de nouveau « l’opportunité de donner leur consentement explicite et éclairé aux transferts de leurs données et à la retenue de leur cotisation sur leur salaire ».

Les modalités visant à recueillir les consentements individuels seront bientôt communiquées aux membres de l’Association. 

Par ailleurs, la Direction ayant rappelé, à juste titre, le rôle important que joue l’Association du personnel dans l’intérêt de l’Organisation et de son personnel (lien vers la dernière réunion publique), nous allons également lancer une campagne d’adhésion auprès des non (encore) membres de l’Association.

D’ores et déjà, réservez votre lundi 28 février à 14 :00 heures pour participer à notre prochaine réunion publique.

 

(1)   Dès lors, nous avons corrigé le formulaire d’adhésion, en retirant la référence à la Loi Fédérale suisse qui y apparaissait depuis peu à tort. Ne pouvant converger sur une version mutuellement acceptable, la direction a décidé de ne pas procéder au prélèvement des cotisations comme cela vous l’a été décrit lors de notre dernière réunion publique.

(2)   Courrier de la Directrice générale du 17 janvier 2022, attaché au courriel du Directeur des finances et des ressources humaines du 28 janvier. Ce courrier répond à une lettre du 16 décembre adressée par la Présidente de l’Association à la Directrice générale, que par souci de transparence, nous rendons publique.