Une nouvelle victoire sur le front de la CSG – CRDS ce 7 décembre 2020 au Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Pôle social

CSG-CRDS
No
354

Cette nouvelle victoire concerne cette fois uniquement les retraités du CERN qui perçoivent également une retraite française obligatoire et qui sont de fait affilié automatiquement à la sécurité sociale.

Cette situation a depuis 2015 soumis nos collègues aux prélèvements sociaux de la CSG – CRDS sur leur retraite CERN après que les revenus de remplacement de source étrangère furent également intégrés à l’assiette de prélèvement de cet impôt.

Un de nos collègues retraités n’acceptant pas de se voir imposé d’une manière automatique son affiliation à la CPAM (« Caisse primaire d'assurance maladie ») a démarré en 2016 une action en justice sous l’égide du GAC – EPA avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Après quatre années de combat, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a rendu son jugement le 7 décembre 2020 qui donne totalement raison à notre collègue.

Le raisonnement et le jugement du tribunal ont été résumés comme suit par l’avocat du GAC – EPA :

1° le CERN est doté de la personnalité juridique et constitue en tant que tel un sujet de droit distinct des Etats français et suisse.

2° A ce titre, il convient de se référer à l’accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970, signé entre la France et le CERN, et plus particulièrement à son article 1 qui précise que les membres du personnel du CERN ne sont pas soumis aux législations françaises relatives à la sécurité sociale et aux prestations familiales, l’Organisation internationale assurant à ses membres la garantie contre les risques liés à la maladie, à l’invalidité et à la vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu’il a institué.

3° Ces dispositions ont une autorité supérieure à celles de l’article L 311-9 du Code de la sécurité sociale.

4° Par conséquent, l’attestation de l’option du maintien du régime offert par l’UNIQA en lieu et place de la CPAM au moment du départ à la retraite par l’intéressé s’impose à ce dernier Organisme puisque l’affiliation au régime de protection sociale du CERN est exclusive d’une autre affiliation auprès de la CPAM.

Le Tribunal judiciaire a ordonné à la CPAM de faire droit à la demande de radiation de l’affiliation automatique à la CPAM et de procéder à la délivrance d’une attestation de non-affiliation.

Dès lors, il est maintenant incontestable que nos collègues retraités et futurs retraités pourront percevoir leur pension française tout en demandant de ne plus être affilie d’office à la sécurité sociale, et ainsi pouvoir obtenir une attestation de non-affiliation à la CPAM.

Nul doute aussi, qu’avec ce jugement, le requérant pourra demander et obtenir le remboursement des sommes indûment perçues pour la CSG-CRDS sur la pension CERN. Nous analysons aussi en ce moment la possibilité pour ceux qui se trouveraient dans la même situation d’obtenir également ce même remboursement de manière rétroactive sur trois années. Cependant, même si une étape importante voir déterminante vient d’être franchie, restons vigilent, le fisc français est toujours très créatif.

Le GAC-EPA tient à la disposition des retraités un modèle de lettre et la démarche à suivre pour obtenir cette attestation et demander la radiation ou la non-affiliation à la CPAM.

Plusieurs questions se posent encore à la suite de ce jugement qui peut aussi interférer avec la situation des conjoints de nos collègues retraités, aussi dans le cas de pensions de réversion et avoir une influence sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en liaison avec l’arrêt du Conseil d’Etat du mois de septembre 2020. Nos collègues ayant des pensions de source française ne pouvant pas bénéficier jusqu’à présent de l’arrêt du Conseil d’Etat sur les revenus du patrimoine. Depuis le 7 décembre 2020, cela se présente totalement différemment puisqu’ils peuvent s’ils le souhaitent ne plus être affiliés à la CPAM.

Plusieurs points sont en cours d’analyse par nos conseillers juridiques et fiscaux et nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de la situation en la matière.