2nde Réunion du CCP du 9 mars dernier

Comme nous vous l’avons déjà indiqué dans notre numéro ECHO 400, dans une volonté de rendre transparentes les discussions, et d’informer l’ensemble du personnel au plus près des discussions, l’Association du personnel continue de partager avec vous sa compréhension des échanges lors des séances du CCP. 

La seconde réunion de 2023 du Comité de Concertation Permanent (CCP) s’est tenue le 9 mars dernier, dans une atmosphère assez tendue, en particulier sur la thématique des voyages. 

Voyages institutionnels et officiels à l’exclusion des voyages de retour dans les foyers : Groupe de travail technique de l’Administration concernant les voyages  

Il est utile de retracer d’abord le contexte de cette question.

En juin 2022, en séance du CCP, l’Administration fait part de sa volonté de réaliser des économies sur ce poste budgétaire et, sans concertation préalable, de mettre en place le remboursement systématique sur frais réels des dépenses d’hébergement. L’AP a rejeté cette approche.

Lors de la séance du CCP de septembre 2022, l’Administration est revenue sur cette question et a proposé de créer un groupe d’experts techniques incluant l’AP et d’élargir le champ de la discussion non seulement aux voyages officiels mais aussi statutaires (voyages dans les foyers, voyages supplémentaires aux foyers, voyages pour des raisons familiales, frais de déplacement pour permettre aux enfants du personnel étudiant en dehors de la région locale de rendre visite à leur famille et voyages d’arrivée et de départ au/du CERN).

L’AP a accepté de participer à ce groupe de travail d’experts techniques, afin de mieux comprendre les idées de l’Administration et de voir si elles pouvaient être autant dans l’intérêt du personnel que de l’Organisation. Mais ceci est vite apparu comme une mission impossible.

Lors de la séance du CCP de mars 2023, les propositions mises sur la table, soi-disant justifiées par des objectifs d’un traitement équitable et de simplification administrative et rationalisation, étaient les suivantes :

1. Concernant les voyages d’arrivée et de départ, la proposition était pour les titulaires et boursiers de remplacer la méthode de remboursement actuelle (frais réels) par un forfait par pays appliqué aujourd’hui aux seuls étudiants et GRADS. A cette occasion, il est, en plus, apparu que la méthode de remboursement appliquée depuis 2014 aux étudiants a été sciemment modifiée sans concertation et jamais portée à la connaissance du CCP.
2. Concernant les missions, la proposition restait la même que celle du juin 2022, c’est à dire rembourser les frais d’hébergement sur la base du coût réel exclusivement, et supprimer la possibilité, prévue aujourd’hui par les règles en vigueur, de préférer être remboursé par un montant forfaitaire (l’indemnité journalière de voyage - Daily Travel Allowance ou DTA).
3. Concernant les Statut et Règlement du personnel, les dispositions actuelles étant présentées comme étant une « anomalie »
4. La Direction a proposé d’effacer la référence à l’indemnité journalière de voyage (DTA). Or, il faut savoir que le membre du personnel et sa famille ont droit à un forfait (DTA) lors de voyage pour l’entrée en fonction, l’extinction du contrat, lors d’un changement de lieu d’affectation, lors de missions et lors de voyages pour des raisons familiales.
5. Concernant les autres types de voyages, le groupe de travail n’avait pas eu le temps de faire des propositions abouties. Néanmoins, les idées préliminaires sur la table, étaient de remplacer pour les titulaires et boursiers le forfait actuel pour les voyages dans les foyers par le forfait par pays appliqué aujourd’hui aux seuls étudiants et GRADS.

La position soutenue par l’Association du personnel était et reste de préserver les principes qu’elle s’est engagée à défendre comme : 

1. Le principe de granularité géographique pour procéder aux remboursements des voyages, la méthode actuelle tient compte non seulement du pays mais aussi de la destination finale. Ainsi elle garantit un traitement équitable des voyageurs. Un forfait par pays n’est pas acceptable.
2. La méthode de calcul utilisée pour les voyages dans les foyers depuis 40 ans, automatisée et mise en œuvre dans EDH depuis 2002, est déjà un processus administratif simple et  rationalisé
3. Le principe d’indemnité journalière de voyage (DTA) doit être préservé. Le fait d’appliquer l’indemnité journalière de voyage que lors des missions, ne représente pas une anomalie et ne doit pas justifier la suppression d’un droit du membre du personnel et membres de famille, dans les statut et règlement du personnel.

Sur ce point, puisqu’aucune proposition commune n’a pu être élaborée et encore moins concertée au CCP, l’Association a indiqué que de tels changements qui touchent aux conditions financières du personnel (Chapitre V des S&R), ne peuvent pas se faire en dehors d’une révision quinquennale et que ces discussions devaient donc attendre une prochaine révision quinquennale.

Le Conseil du personnel avait d’ailleurs confirmé ce point de vue et s’était sur cette base opposé aux changements proposés et à la continuation des discussions au sein du groupe de travail technique. 

Le Conseil du personnel a, de plus, mandaté la délégation au CCP de faire la déclaration suivante : 
« Le Conseil du personnel s’oppose aux propositions des modifications concernant le remboursement des frais de voyages, qui constitue une condition sociale et financière de l’engagement du personnel, au sens de l’Annexe A1 des S&RP et par conséquent aucune modification ne peut y être apportée en dehors d’un examen quinquennal »  
Le Président du CCP a demandé un avis juridique sur le bien-fondé de la position de l’AP. Affaire à suivre donc.

 

Voyages officiels :  Réduire les émissions de gaz à effet de serre

Un groupe de travail, à la suite du second rapport sur l’environnement, a été formé avec pour mandat d’élaborer des recommandations pour mettre à jour les directives concernant les voyages officiels afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) engendrés par les voyages officiels. En particulier, il s’agissait de : 

• Responsabiliser et encourager le personnel du CERN à prendre des décisions respectueuses du climat lorsqu’ils planifient leurs déplacements pour se rendre au CERN et en revenir, et
• Examiner l’infrastructure et le cadre nécessaires à la poursuite et à l’intensification de la virtualisation continue et accrue des interactions tout en garantissant leur qualité optimale  

Le groupe de travail a demandé d’intégrer les principes suivants dans la circulaire administrative n°33 (Missions) :  

• Évaluation de la nécessité de voyager (par opposition aux alternatives virtuelles)  
• Priorité aux moyens de transport respectueux de l’environnement (en tenant compte de tous les autres aspects incluant l’efficacité du transport et la préservation de conditions correctes de voyage pour le membre du personnel qui part en mission dans l’intérêt de l’Organisation).  

L’Association du personnel (AP) a bien sur soutenu cette approche mais elle veillera à ce que soient effectivement préservées des conditions de voyage correctes. 

 

Groupe de travail sur le Développement de la carrière 

L’état des travaux a été présenté. 

Pour rappel, après une phase I de collecte de données, la phase II avait donné lieu à l’approbation d’une seule recommandation (programme des discussions de développement de carrière avec les personnes en position personnelle ou en butée de leur grade) sur les 6 proposées. Ce programme de discussion permettant aux personnes en position personnelle ou en butée de leur grade de mener des discussions avec leur hiérarchie, et le département des Ressources Humaines et établir de potentielles actions pour redynamiser leur évolution de carrière. 

Sur une population de 127 membres du personnel actif, il y a eu 23 réponses aux invitations à des entretiens, 17 entretiens ont été planifiées et selon nos derniers chiffres, 11 entretiens ont été finalisés avec succès avec les résultats suivants : 5 titulaires sont maintenus dans leurs fonctions actuelles avec un regain de motivation ou une confirmation de l'utilité de leur emploi ; 4 abordent de nouvelles responsabilités dans leur travail dont 1 devient chef de section ; 2 bénéficient d’une mobilité interne (l'un devenant ainsi superviseur).

Ces discussions sur le développement de carrière continueront d’être proposées dans le cadre de l'offre du groupe Learning & Development pour TOUS les membres du personnel titulaires atteignant 113% de leur grade.

Les autres recommandations doivent encore être concertées au CCP.

 

Groupe de travail sur la justice Interne au CERN

L’état d’avancement du groupe de travail a été présenté, voici les points plus importants : 

Une formation a été donnée aux membres de la commission consultative paritaire de recours (CCPR) et de la commission consultative paritaire de discipline (CCPD). 

Un résumé du rapport soumis par des experts externes, mandatés par le groupe de travail, concernant l’examen du système de justice interne au CERN a été aussi présenté en séance. Ce rapport a pour objectif de : 

• Explorer les forces et les faiblesses des mécanismes existants au CERN  
• Comparer avec les bonnes pratiques et les tendances observées dans d'autres Organisations Internationales 
• Proposer des recommandations sur la manière d'accroître l'efficacité des mécanismes du CERN et de renforcer leur indépendance et leur professionnalisme. 

Les prochaines étapes seront : 

• Examiner les principes de la réforme du système de justice interne par le groupe de travail
• Lors de la deuxième phase les experts externes, devront préparer une proposition de structure de la justice interne au CERN avec ses règles applicables. 

L’Association du personnel considère que ces travaux sont très importants et attend avec intérêt les recommandations à venir du groupe de travail.

 

Déduction des allocations perçues par un non-membre de la famille 

Le service juridique HR a demandé une modification de l’article R IV 1.08 du SRR concernant le non-cumul de prestations familiales pour les membres du personnel employé et membres des familles pour inclure les non-membre de famille (par exemple, un ex-conjoint(e)). 

L’Association du personnel n’est pas opposée à la modification et a obtenu que soit aussi consigné, dans nos textes juridiques que les membres du personnel, n’ayant pas connaissance des prestations reçues par une personne non-membre de la famille, ne peuvent en être tenus pour responsable et donc accusés de fraude.   

 

Heures de travail spéciales 

Le service juridique HR a proposé une modification de l’article R III 1.10, afin de permettre à la Directrice générale de décider de la compensation et rémunération des heures supplémentaires effectuées lors de missions officielles dans le cadre de projets tel que DUNE.

L’AP soutient cette modification et a demandé que les conditions de compensation/rémunération soient codifiées dans la circulaire administrative concernée.

 

AoB

L’AP a souhaité mettre à l’agenda divers points :

1. Suivi sur le paquet des mesures pour atténuer l’impact de l’inflation et des prix de l’électricité

Le président du CCP a expliqué que la Direction espère un vote en mars du Conseil allouant ainsi des contributions supplémentaires à l’Organisation. Le scenario de réduction des activités scientifiques du CERN n’est pas retenu pour l’instant. 

L’Association du personnel maintient sa demande d’être impliquée dans les discussions, le plus en amont, pour connaitre l’impact sur le personnel, au travers de l’activation du Forum de Concertation Stratégique.

Le Président du CCP a pris note. 

2. Pourquoi continuer à badger à l’entrée du site du CERN ? 

En réponse à cette question, le service juridique a invoqué la raison de sûreté, selon la circulaire opérationnelle no2.

3. Concertation : l’AP à fait une déclaration visant à démontrer que la concertation est très régulièrement ignorée par le management lors des réunions du CCP, lieu de la concertation.

L’AP a souligné les dysfonctionnements suivants :

• Une tendance à faire seulement des présentations lors des séances du CCP qui ne sont pas soumises à l’obligation comme les documents du CCP à être mis à disposition de l’Association 5 jours avant la réunion. Comment préparer la concertation correctement dans ces conditions ?
• La volonté globale de réduire le champ de la concertation, dont par exemple :
  • o L’absence de rapports annuels d'organes officiels tels que le Comité de politique de sécurité (SAPOCO), la Commission de formation et de développement du CERN (CLB) qui ne sont plus présentés lors des réunions du CCP. Ayant comme conséquence des modifications dans des règlements qui ne sont pas concertés.
  • Des changements dans les pratiques/processus sans concertation préalable (par exemple, changements dans les forfaits de voyage d'arrivée et de départ pour les étudiants)

 

• • L’importance croissante de l’Admin e-guide qui n’a aucune valeur juridique, mettant en péril le système de justice interne

 

• • Le refus constant de travailler dans des sous-groupes du CCP au profit des groupes de travail de l’Administration, ou l’AP est seulement conviée avec des mandats non concertés, une participation non paritaire et impossibilité de préparer la concertation.

La concertation est difficile, les textes légaux soumis à concertation vidées de leur substance au profit de l’admin e-guide, qui lui n’est pas soumis à concertation, tous les sujets affectant le personnel sont traités par le prisme de l’impact budgétaire et les avancées sont difficiles.

La voix du personnel doit être préservée et entendue plus que jamais.