Proposition de modifications des Statuts de l’Association du personnel

illustration
No
407

Le Conseil du personnel a adopté lors de sa réunion du 2 mai 2023 les modifications des Statuts de l’Association ci-dessous (voir le texte avec les changements apparents en rouge), en vue de leur ratification par l’Assemblée générale qui aura lieu le 2 juin prochain à 10h30.

 

Une première modification concerne le Préambule des Statuts qui est complété par trois conventions du Bureau international du travail (BIT).

Préambule

Le personnel de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN),

Considérant comme fondateurs de droits pertinents tant pour le personnel du CERN que pour son Association les textes suivants les :

Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (No. 87, 1948), la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (No. 98, 1949), la Convention sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égales (No. 100, 1957), la Convention sur la discrimination (emploi et profession) (No. 111, 1958), la Convention sur les relations de travail dans la fonction publique (No. 151, 1978) et la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (No. 155, 1981) adoptées par l’Organisation internationale du travail 

 

 

Concernant le Titre I « Association », deux modifications sont proposées : la première précise que, comme sa pratique depuis de nombreuses années le démontre, l’Association ne se contente pas de servir et défendre les intérêts du personnel, mais elle les promeut également ; la deuxième est une mise en adéquation avec les Statuts du Groupement des anciens du CERN et de l’ESO (GAC-EPA).

Titre I — Association

Article I.1.2            Buts

Les buts de l’Association sont les suivants :

(a) Promouvoir, servir et défendre les intérêts économiques, sociaux, professionnels et moraux de ses membres et l'ensemble du personnel du CERN en veillant notamment au respect du Statut du personnel et de tous les textes réglementaires qui en découlent, ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi, de travail, de sécurité et de bien-être, au sens le plus large du terme.

Article I.1.3            Moyens

(h) La constitution, en son sein, d'un « Groupement des anciens du CERN-ESO Pensioners’ Association » (ci-après GAC-EPA) auquel peuvent adhérer les bénéficiaires de la Caisse de pensions du CERN anciens membres du personnel du CERN ou de l’ESO ou ayants droit d'anciens membres du personnel du CERN ou de l’ESO

 

 

Les modifications apportées dans le Titre V « Conseil du personnel » visent notamment à améliorer la cohérence entre les catégories de personnel et leur représentation au sein du Conseil du personnel. Par ailleurs, un article concernant l’assiduité des délégués aux séances du Conseil du personnel est également ajouté.

Titre V — Conseil du personnel

Article V.1.1           Définition

1 Le Conseil du personnel est l’organe représentatif suprême du personnel et des pensionnés du CERN.

2 Le Conseil du personnel est composé des Délégués du personnel, qui représentent les membres ordinaires et associés, et des Délégués des pensionnés, qui représentent les membres pensionnés, comme suit :

(i) 47 sièges pour les Délégués du personnel représentant et élus par les membres ordinaires

(ii) 3 sièges pour les Délégués du personnel représentant et élus par les membres associés 

(iii) 7 sièges pour les Délégués représentant les pensionnés

 

Article V.2.2 a         Assiduité aux séances du Conseil du personnel

Les délégués doivent assister assidument aux séances du Conseil du personnel et demeurer disponibles pour les travaux de celui-ci.

 

Article V.2.3           Élection

1 Les Délégués du personnel représentant les membres du personnel employé par l’Organisation sont élus par les membres ordinaires de l’Association du Collège électoral auquel ils appartiennent, conformément au Règlement des élections arrêté par le Conseil du personnel.

Article V.5.4           Participation aux votes

1 Les Délégués issus des Collèges électoraux des membres ordinaires participent à tous les votes.

2 Les Délégués issus des Collèges électoraux des membres associés participent aux votes portant sur des questions qui concernent les membres associés.

 

 

Concernant le Titre VI « Comité exécutif », les amendements proposés ont pour objectif d’une part d’ouvrir la possibilité à un représentant des membres du personnel boursier ou nouveau diplômé de pouvoir faire partie du Comité exécutif, et d’autre part de préciser la pratique constante de l’Association du personnel pour élire son Comité exécutif.

Titre VI — Comité exécutif

Article VI.1.1          Composition

1 Le Comité exécutif comprend :

(i) Au minimum neuf membres du Conseil du personnel et au bénéfice d’un contrat de titulaire, avec une représentation aussi équitable que possible des collèges électoraux des membres du personnel titulaires ; et

(ii) Au maximum une personne membre du Conseil du personnel et au bénéfice d’un contrat de boursier ou de nouveau diplômé.

Article VI.2.1          Élection

1 Le Comité exécutif est élu par le Conseil du personnel, parmi les membres du personnel titulaires de ce dernier, après chaque élection des Délégués du personnel.

2 L’élection du Comité exécutif a lieu au scrutin majoritaire plurinominal de liste selon les modalités prévues par le Règlement du Conseil du personnel.

 

 

Le texte ajouté dans le Titre X, Chapitre 3 « Clubs » concernant la définition des clubs est une disposition qui est déjà stipulée dans le document ‘Principes et modalités d’application des clubs sous l’égide de l’Association du personnel du CERN’ et qu’il est proposé de désormais mentionner aussi dans les Statuts de l’Association.

Chapitre X.3           Clubs

Article X.3.1           Définition

1 Les clubs sont des entités juridiques distinctes de l’Association constitués au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ou de la loi française du 1er juillet 1901 qui poursuivent des activités sans but lucratif essentiellement sportives ou socioculturelles qui contribuent à l’amélioration des relations non professionnelles entre membres du personnel de l’Organisation et l’intégration de ceux-ci et de leurs familles dans la région.

 

 

Concernant le Titre XI ‘Amendement des Statuts et dissolution de l’Association, le texte proposé souligne que l’Association du personnel doit publier toute proposition d’amendement en particulier via les panneaux d’affichage de l’AP.

Concernant l’article XII.1.2, il est proposé de souligner que toute modification de textes subséquents de l’Association suite à une modification du Statut de l’Association du personnel doit avoir lieu dans l’année suivant l’adoption de ceux-ci. La clarification apportée dans ce paragraphe rappelle la pratique existante.

Titre XI — Amendement des Statuts et dissolution de l’Association

Article XI.1.2      Procédure

1 Toute proposition d’amendement peut être soumise, soit à un référendum conformément aux dispositions du Titre VII des présents Statuts, soit à une Assemblée générale.

2 Toute proposition soumise à une Assemblée générale doit être publiée par l’Association du personnel, notamment sur les tableaux d’affichage de l’Association, deux semaines au moins avant la date de l’Assemblée générale. Elle doit être communiquée en même temps que l’ordre du jour.

 

Article XII.1.2          Autres textes

Les autres textes (p.ex. Règlement des élections, Règlement du Conseil du personnel) doivent être revus dans l’année qui suit l’entrée en vigueur des présents Statuts et entrent en vigueur dès leur adoption par l’organe compétent ou à une date fixée par celui-ci.