Cette Circulaire est applicable aux seuls membres du personnel employé (MPE). Elle vise à préciser les modalités d’application concernant :

• La rétribution des heures de travail spéciales, et
• L’organisation des services de piquet et par roulement.

Contexte

Dans le cadre du projet international « DUNE at LBNF », le CERN s’est engagé à envoyer du personnel en Espagne, et aux États-Unis (Laboratoire souterrain SURF, situé dans le Dakota du Sud). Ces missions impliquent des conditions de travail bien particulières : horaires atypiques, travail de nuit, le week-end, en milieu souterrain ou en espace confiné, le tout hors du lieu d’affectation habituel.

Dès janvier 2023, la Direction a présenté au Comité de concertation permanent (CCP) le cadre prévu pour ces déploiements. Or, un obstacle réglementaire majeur s’est vite imposé : selon l’Article R.III.1.10 des Statut et Règlement du personnel (SRR), les heures supplémentaires, les jours fériés, les dimanches ou les heures de nuit effectuées pendant une mission ne sont ni compensées, ni rémunérées.

Pour éviter que les collègues déjà concernés ne soient lésés, une solution pragmatique a été adoptée en concertation : la Directrice générale pourra déroger à titre exceptionnel à l’Article R.III.1.10, permettant ainsi la compensation ou la rémunération des heures de travail spéciales effectuées dans le cadre de ces missions exigeantes.

Les heures sont comptabilisées comme si les membres du personnel étaient restés au CERN, selon les règles définies dans la Circulaire administrative n° 23 (CA 23).

Vers un cadre juridique pérenne et équitable

Le 9 mars 2023, la Direction a proposé de formaliser cette dérogation exceptionnelle en modifiant l’article R III 1.10 des SRR. Cette modification permettrait à la Directrice générale d’autoriser, de manière encadrée, le paiement ou la compensation des heures spéciales effectuées lors de missions, dans des situations bien précises et préalablement définies. Le texte a été soumis au Sous-groupe n°1 avant un retour au CCP pour approbation.

L’Association du personnel (AP) est pour la clarté et la transparence

Lors de la réunion du CCP du 6 avril 2023, en préparation du TREF du mois de mai suivant, l’Association du personnel a insisté pour que les conditions d’application de ces dérogations soient clairement énoncées dans une Circulaire administrative.

Pourquoi ?

Parce que chaque membre du personnel a le droit de connaître les règles qui encadrent son travail. Une telle transparence est indispensable pour garantir l’égalité de traitement, tout en maintenant le caractère exceptionnel de la mesure. L’AP soutient donc que ces dispositions doivent figurer dans une Circulaire.

Lors de la réunion du TREF du 10 mai 2023, la Direction a présenté sa proposition de modification de l’Article R.III.1.10, et d’étendre le pouvoir de la Directrice générale pour qu’elle puisse, dans un cadre strictement défini, autoriser la compensation ou la rémunération des heures spéciales effectuées pendant les déplacements professionnels.

La Direction a souligné que cette évolution ne visait en aucun cas à permettre des décisions discrétionnaires au cas par cas. Au contraire, il s’agissait d’établir un cadre général, objectif et transparent, dans lequel ces situations pourraient être traitées de manière équitable, selon des critères fixés par la Directrice générale.

Une approche qui rejoignait pleinement la position de l’Association du personnel, qui insiste depuis le début pour une clarification explicite des modalités d’application dans la Circulaire administrative concernée.

La proposition de modification de l’Article R.III.1.10, a été favorablement accueillie : le TREF et le Comité des finances (FC) l'ont recommandé pour approbation, et elle a été formellement adoptée par le Conseil du CERN lors de sa session.

R III 1.10 : Compensation et rémunération en cas de mission :  Les heures supplémentaires, de jour férié ou équivalent, de dimanche et de nuit travaillées au cours d’une mission ne sont ni compensées, ni rémunérées, sauf dans des conditions strictes définies par le directeur général.

Suivant la procédure standard, le Sous-groupe n°1 du CCP, avait été rapidement mobilisé pour revoir un nouveau paragraphe dans la CA 23 qui devrait expliciter les modalités d’application de la nouvelle dérogation approuvée.

La proposition du Sous-groupe n°1 du CCP à la date du 28 avril 2023, était la suivant :

Nouvel Article 17 : Les heures de travail spéciales effectuées pendant un déplacement professionnel ne doivent pas être compensées ni rémunérées, sauf dans le cadre d’activités définies par la Directrice générale et lorsque la nature du travail exige l’exécution d’heures supplémentaires, de travail pendant les jours fériés ou équivalents, de travail dominical ou de travail de nuit sur le lieu du déplacement.

Heures de travail spéciales : une révision suspendue sans explication

Le 25 mai 2023, l’Association du personnel s’attendait à voir figurer à l’ordre du jour du CCP la révision de la Circulaire administrative n° 23 sur les heures de travail spéciales. Préparé en urgence à la demande de la Direction, le texte avait été finalisé par le Sous‑groupe n° 1 ; où participent la Direction, le Service juridique et l’AP. Tout semblait prêt ; et pourtant, le sujet est subitement écarté.

Interpellée par l’AP sur ce retrait inattendu, la Direction se borne à déclarer qu’elle « n’est pas prête » à présenter le document, sans fournir le moindre motif et en contradiction avec ses engagements précédents.

Un blocage persistant et incompréhensible

Depuis deux ans, l’AP et le Service juridique se sont réunis à de nombreuses reprises pour trouver une formulation consensuelle. En vain. Et ce malgré la nécessité d’encadrer clairement les conditions d’application des heures spéciales effectuées pendant les déplacements professionnels.

Lors de la dernière séance du CCP, le 3 juillet 2025, l’AP a de nouveau soulevé ce point, demandant une finalisation urgente du texte de la Circulaire après deux années d’échanges. La réponse du Président du CCP est restée vague : selon lui, le paragraphe proposé dans la Circulaire devrait correspondre aux dispositions du l’Article R.III.1.10 des SRR.

L’attitude de la Direction nous apparait comme étant incompréhensible dans ce dossier qui semblait toutefois être parvenu à sa conclusion mais bien plus grave, elle ne respecte pas les processus de concertation.

L’Association du personnel continue de suivre ce sujet et ne manquera pas de vous tenir informés. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 [FB1]Il manque la date