Justice interne

Tout membre du personnel est soumis au chapitre VI des Statut et Règlement du personnel qui a pour objet le règlement des différends et la discipline. En effet, en tant que fonctionnaire international, nous ne relevons plus de juridictions nationales pour ce qui concerne nos conditions d’emploi ou d’association découlant de nos contrats ou des Statut et Règlement du personnel. Notre Organisation dispose dès lors de plusieurs organes prévus par les Statu et Règlement du personnel pour administrer la « justice interne » au CERN. Enfin, c’est le Directeur général qui prend toute décision finale en matière de justice interne. Rappelons qu’un second niveau de juridiction existe : en effet, une décision définitive pour le CERN peut être contestée sur le plan externe, par l’introduction d’une requête auprès du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail, le TAOIT.

Conformément à l’article S VII 1.04 des Statut et Règlement du personnel du CERN, l'Association du est représentée de plein droit dans les divers organes consultatifs prévus.